Intervention de Joël Giraud

Cet amendement soulève une question importante mais, comme vient de le dire M. le rapporteur, il existe déjà des procédures adaptées au cas ici évoqué. Par ailleurs, sur le plan juridique, cet amendement ne fonctionne pas. J'en demande donc le retrait, et émettrai à défaut un avis défavorable.