Intervention de Jean-Bernard Sempastous

Vous proposez, mes chers collègues, de revenir au seuil de 25 %, le premier que j'avais proposé lors du dépôt de la présente proposition de loi. Comme je l'ai indiqué en commission des affaires économiques, c'est pour tenir compte de l'avis du Conseil d'État que j'ai finalement proposé un seuil de 40 %.

Je rappelle que les dispositions de l'article 1er ne visent pas à mettre en place un contrôle de toutes les sociétés réalisant une acquisition, mais simplement de celles qui sont susceptibles d'exercer un accaparement significatif. Soucieux de ne pas prendre de risques vis-à-vis du Conseil constitutionnel et du Conseil d'État, nous assumons de nous référer à la définition de ce dernier, selon laquelle une personne physique ou morale est présumée exercer le contrôle d'une société lorsqu'elle dispose d'une fraction des droits de vote supérieure à 40 %. Ainsi, nous faisons en sorte que cette proposition de loi puisse entrer en vigueur et produire ses effets le plus rapidement possible. Avis défavorable.