Intervention de Joël Giraud

Séance en hémicycle du mercredi 26 mai 2021 à 15h00
Accès au foncier agricole — Article 1er

Joël Giraud, secrétaire d'État chargé de la ruralité :

Julien Denormandie vous a indiqué hier qu'il sera particulièrement attentif, sur le plan réglementaire, à ce que l'instruction par les SAFER soit strictement encadrée, même si elles agissent pour le compte de l'État. Je comprends votre intention, mais l'amendement me semble satisfait par l'engagement pris par le ministre.

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