Intervention de Géraldine Bannier

Il s'agit de l'amendement que vient d'évoquer M. le rapporteur, visant à durcir les sanctions en cas de violation du dispositif proposé à l'article 1er . Outre l'action en nullité d'une opération, déjà prévue dans la loi, nous proposons d'instaurer une sanction financière : prenant la forme d'une amende administrative, elle serait au moins équivalente à une contravention de cinquième classe, soit 1 500 euros, et pourrait s'élever à 2 % du montant de la transaction concernée. L'auteur du manquement serait informé préalablement des faits qui lui sont reprochés ; il pourrait faire valoir ses observations, être entendu et être assisté. La décision de sanction ne pourrait être prise plus d'un an après la constatation des faits. L'objectif est donc de décourager tout contournement du dispositif.