Accès au foncier agricole — Texte n° 4151
Amendement N° 55 (Adopté)
Sous-amendements associés : 200 (Adopté)
Publié le 20 mai 2021 par : M. Potier, Mme Battistel, M. Naillet, M. Letchimy, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 4151
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 26, supprimer les mots :
« ou la société d’aménagement foncier et d’établissement rural ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer la disposition permettant à une SAFER d'anticiper la décision de l’État concernant l'autorisation accordée, ou non, à une opération de prise de contrôle.
Il convient en effet de veiller à la préservation d'un certain équilibre des pouvoirs entre les comités techniques des SAFER et les services de l’État. Si la SAFER est tout à fait légitime pour la pré-instruction des dossiers, seule l'autorité administrative doit être compétente pour déterminer in fine si une demande est conforme aux objectifs inscrits dans la loi.
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