Accès au foncier agricole — Texte n° 4151
Amendement N° 11 (Adopté)
Publié le 19 mai 2021 par : Mme Riotton, M. Sempastous, Mme Panonacle, Mme Sarles, Mme Thourot, M. Mis, M. Morenas, Mme Hérin, M. Perrot, Mme Bureau-Bonnard, Mme Vanceunebrock, M. Besson-Moreau, M. Templier, Mme Romeiro Dias, M. Ardouin, Mme Bessot Ballot.
Texte de loi N° 4151
Article 1er (consulter les débats)
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 8 :
« Lorsque des parcelles agricoles se caractérisent par des natures de cultures différentes, il est tenu compte des équivalences prévues par le schéma directeur régional des exploitations agricoles pour le calcul... (le reste sans changement). »
Exposé sommaire :
Amendement de clarification rédactionnelle.
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