Intervention de Dominique Potier

Alors que j'étais rapporteur de la mission d'information sur le foncier agricole, Annie Genevard, présidente de la mission, m'avait associé à une réunion de syndicalistes agricoles de son département, lors de laquelle avait été évoquée la question des liquidations judiciaires. Pour ma part, je ne suis pas certain que, dans le cas d'une liquidation de société, le foncier soit traité différemment des autres biens. Il en résulte effectivement une spéculation sur les terres mises en vente, ayant pour résultat un prix n'ayant rien à voir avec le prix régulé par la SAFER, qui fait l'objet de procédures particulières. La proposition faite au moyen de cet amendement est l'une de celles que j'avais faites en tant que rapporteur, afin que les ventes de biens conclues dans le cadre de liquidations ne se traduisent pas par une hausse du prix du foncier dans un secteur donné.