Les amendements identiques n° 131 de M. Vincent Descoeur, 134 de M. Luc Lamirault et 174 de M. Guillaume Kasbarian sont défendus.
Les amendements identiques n° 104 de M. Michel Vialay et 165 de M. Julien Dive sont défendus.
Quel est l'avis de la commission sur l'ensemble de ces amendements ?