Intervention de Jean-Bernard Sempastous
Séance en hémicycle du mercredi 26 mai 2021 à 15h00
Accès au foncier agricole — Après l'article 5
Jean-Bernard Sempastous, rapporteur de la commission des affaires économiques :Pour ce qui est de l'amendement n° 184 , qui demande un rapport sur l'opportunité, pour les agents des SAFER et des DDT, d'échanger des informations et de solliciter l'expertise et l'aide de la direction générale des finances publiques (DGFIP), cette possibilité existe déjà. Les services échangent autant que possible les informations pour parvenir à identifier le bénéficiaire de l'opération et à analyser le dossier. Les échanges sont réguliers, souvent journaliers ; des réunions sont organisées pour déceler les trous dans la raquette.
En ce qui concerne l'amendement n° 190 , vous évoquez les rapports de 2013 et 2014 de la Cour des comptes. Ceux-ci sont désormais vieux de sept, voire huit ans, et un nouveau rapport va prochainement sortir. Il sera beaucoup plus favorable pour les SAFER, dont le fonctionnement s'est bien amélioré. Je suis sûr que ce rapport à venir vous semblera très positif.
Quant à l'amendement n° 189 , qui demande un rapport présentant un éventail complet et égalitaire des voies de recours, sachez que celles-ci sont bien prévues et ont été clarifiées en commission suivant l'avis du Conseil d'État. Je vous renvoie à la rédaction de l'article 1er .
Avis défavorable aux trois amendements.
