Intervention de Jean-Bernard Sempastous

Vous aspirez à encadrer la création d'une SCEA et l'intégration d'associés. D'abord, je comprends bien quelle opération se cache derrière le terme « création » : il s'agit de l'apport d'immeubles aux sociétés concernées. Cette opération entre dans le champ du droit de préemption de la SAFER, l'apport étant une aliénation à titre onéreux portant sur un immeuble. Elle est donc déjà régulée.

En revanche, l'intégration d'associés est insuffisamment encadrée juridiquement. Elle s'opérerait vraisemblablement par l'achat de titres sociaux, opération qui sera contrôlée dans le cadre du dispositif que nous entendons créer si elle aboutit à donner le contrôle de la société à l'acquéreur.

Je comprends que vous tentiez de combler une lacune dans le contrôle des structures, dont sont exonérées, aux termes de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime, les deux opérations auxquelles vous faites référence. Toutefois, l'un des deux cas est déjà prévu dans le dispositif que nous prévoyons de créer, tandis que l'autre est régulé par la SAFER, même quand aucune prise de contrôle par l'acquéreur n'intervient. J'émets donc un avis défavorable.