Intervention de Jean-Bernard Sempastous

J'ai déjà répondu à cette proposition d'inverser la logique de notre dispositif mais je vais y répondre à nouveau puisque le scrutin sera public.

J'y suis évidemment opposé. Tout d'abord, le principe de notre fonctionnement administratif est que le silence de l'administration vaut acceptation. C'est un principe de bonne administration et de simplification des relations entre les administrés et l'administration, comme notre collègue Jean-Paul Mattei l'a expliqué tout à l'heure. L'idée est d'inciter l'administration, qui n'est pas censée garder le silence, à répondre autant que possible aux demandes des citoyens et des entreprises dans le délai prévu.

Ensuite, les SAFER ne sont pas aussi vides que vous l'avez dit, madame Fiat, comme le savent bon nombre de nos collègues et comme le montrent celles que j'ai pu visiter. On y trouve des gens qui peuvent répondre rapidement à ces sollicitations, même si c'est un nouveau dispositif qui se met en place. Les simulations que nous avons pu observer et les discussions que nous avons eues avec différentes SAFER régionales ont fait apparaître qu'en définitive, le délai qui serait alloué à l'instruction des dossiers favoriserait un bon fonctionnement.

Enfin, vous n'êtes pas sans savoir que nous créons là un troisième dispositif complet, qui se surajoute à deux modalités de contrôle foncier. Nous sommes soucieux de ne pas entraver les projets de nos agriculteurs avec une longue procédure qui pourrait parfois être altérée par le manque de moyens des DDT.