Intervention de Joël Giraud
Séance en hémicycle du mercredi 26 mai 2021 à 15h00
Accès au foncier agricole — Article 1er
Joël Giraud, secrétaire d'État chargé de la ruralité :
Je précise que le délai d'instruction court à partir du moment où le dossier est complet. Il n'y a pas d'ambiguïté en ce domaine. Avis défavorable.
