Intervention de Julien Dive

L'article 1er prévoit de confier aux SAFER les demandes d'autorisation administrative des cessions de titres sociaux puisque ce sont elles qui reçoivent les déclarations préalables. Mais il convient de distinguer la réception d'une déclaration préalable et l'instruction d'un régime d'autorisation. Aux termes de l'article, les SAFER se verraient confier la réception de la déclaration, la vérification et l'instruction du dossier. Or l'autorisation administrative doit émaner de l'État et être instruite par ses services, même si une certaine souplesse pourrait lui être laissée pour déléguer sa compétence aux SAFER. Il convient également de prévoir un délai de transmission légale du dossier pour éviter des longueurs administratives.