Intervention de Jean-Paul Mattei

Je suis d'accord avec le rapporteur. Je rappelle que le silence de la SAFER vaut renonciation à son droit de préemption. Le principe selon lequel le silence vaut acceptation est donc déjà appliqué ! Le régime de contrôle que nous sommes en train d'élaborer est tout à fait légitime, mais il faut que le demandeur puisse connaître les raisons d'un éventuel refus. Affirmer que le silence vaut refus risque de bloquer de nombreuses opérations. Le cédant est en droit d'obtenir une réponse, ce qui implique de donner à l'administration les moyens de l'apporter dans de bonnes conditions. Mais en cas de doute – si l'opération est complexe ou peu claire –, elle peut toujours refuser. Si la transparence n'est pas assurée, il est toujours possible de stopper l'opération.