Intervention de Dominique Potier

Nous l'avions remarqué : cette proposition de loi n'est pas une grande loi foncière. Cependant, nous espérions qu'elle ouvre au moins la voie au contrôle des deux grandes dérives actuellement constatées. S'agissant de l'accaparement des terres, c'est raté : je pense que la loi renforce, plus qu'elle ne la limite, la capacité à accaparer des terres.

L'autre grand sujet, c'est le travail délégué. Nous souhaitions aborder cette question simplement à travers une demande de rapport. Permettez-moi de rappeler quelques éléments à ce propos afin de les livrer au débat. Je me rappelle avoir interrogé, en 2012, les responsables agricoles. À l'époque, ils m'avaient dit travailler à une définition des actifs agricoles, qui devait être élaborée en quelques années. À l'occasion des tables rondes consacrées à la réforme de la PAC organisées par la commission des affaires économiques, j'ai de nouveau interpellé les mêmes responsables agricoles : cette fois, ils m'ont dit qu'ils seraient prêts pour la prochaine PAC. Si la profession ne dit pas ce qu'est un actif agricole, il revient peut-être au législateur d'oser des formulations.

Afin de lutter contre le travail délégué, nous avions déposé un amendement qui visait à introduire dans le code rural et de la pêche maritime la définition suivante, inspirée du statut relatif au fermage : « Sont réputées exploitantes agricoles les personnes qui se consacrent à l'usage d'un bien agricole, qui participent de manière substantielle, sur les lieux, aux travaux de façon effective et permanente, selon les usages de la région et en fonction de l'importance de l'exploitation. Elles doivent posséder le cheptel et le matériel nécessaires ou, à défaut, les moyens de les acquérir. Leur activité ne peut se limiter à la direction et à la surveillance de l'exploitation. »

Voilà un instrument qui permettait de poser la définition de base de ce qu'est un paysan, un agriculteur, un actif agricole. Nous le savons : c'est l'indicateur sur lequel nous devons bâtir toute la politique des structures et de répartition des terres en vue du renouvellement des générations. Comme cet amendement a été déclaré irrecevable, je voulais profiter de mon intervention sur l'article pour dire que l'occultation de ce débat va peser très lourd sur l'avenir de notre agriculture ; c'est un véritable raté.