Intervention de Jean-Bernard Sempastous

S'agissant des frais, la version initiale de notre proposition de loi comportait la précision suivante : « Les frais résultant [éventuellement] des mesures nécessaires à l'exécution des sanctions […] sont à la charge du contrevenant. » Nous avons supprimé cette phrase en commision à la suite de l'avis du Conseil d'État qui ne voyait pas l'utilité d'une telle disposition dans le cas d'une procédure conduisant à une amende administrative. Je pense que l'arrêté prévoira les éléments qui vont bien sur ce sujet. Avis défavorable.