Intervention de Jean-Michel Clément

Il couvre différents aspects, et impliquerait de modifier les alinéas 21 à 36. Nous proposons tout d'abord que le silence du représentant de l'État pendant un délai de deux mois ne vaille pas acceptation, comme le prévoit le texte, mais plutôt refus. En effet, nous ignorons encore quel sera le volume de dossiers et quels moyens seront mobilisés pour y répondre. Si le travail ne peut pas être réalisé dans les délais impartis, le temps risque de filer et l'échéance risque d'être dépassée, valant acceptation, sans que le fond du dossier ait été étudié. Il convient donc d'être prudent et d'inverser la signification du silence de l'État, en l'assimilant à un refus.

La situation ne sera pas pour autant figée : en cas de refus, le requérant pourra formuler une nouvelle demande d'autorisation, après avoir pris des mesures de nature à remédier aux effets négatifs de son projet ; celui-ci sera à nouveau examiné en tenant compte des objectifs du SDREA.

Si nous voulons éviter les marchandages, nous devons accorder le temps nécessaire à l'instruction des dossiers ; or les mécanismes que vous proposez ne le permettront pas. Nous risquons donc de voir se multiplier les contentieux.