Intervention de Cécile Untermaier

Nous avons pu constater que les SAFER ne régulaient plus l'acquisition des terres, qu'elles ne pouvaient lutter contre leur accaparement face à un développement du marché sociétaire qui représente les deux tiers de la surface agricole utile.

Il faut donc faire en sorte que la démarche d'accaparement des sociétés étrangères comme françaises soit limitée.

L'article 1er prétendait répondre à cette exigence d'adaptation de la législation en faveur des SAFER. Notre groupe, à travers l'intervention de Dominique Potier, a dit tout le mal qu'il en pensait, compte tenu des possibilités de détournement qu'offre le texte.

Alors que nous nous apprêtons à examiner l'article 2, je veux dire que cette proposition de loi devrait être l'occasion, certes, de redonner aux SAFER des possibilités d'action, en droit et en moyens, mais aussi de nous doter d'un mécanisme de contrôle et de transparence afin que les conflits d'intérêts soient écartés et que les décisions ne soient pas entachées de soupçons de partialité. Il s'agit d'une question sensible, d'enjeux financiers lourds aux conséquences humaines importantes.

Les acteurs de la SAFER, que je salue, sont conscients de ce problème. Ils sont soucieux, monsieur le rapporteur, de développer des bonnes pratiques et acceptent de mener une telle démarche. Or je dois dire que je n'ai pas vu dans cette proposition de loi le souci, que nous devons tous partager, de garantir le contrôle des décisions et leur impartialité.