Intervention de Jean-Paul Mattei

On parle beaucoup de délais de deux mois mais, dans la pratique, pour ce qui concerne les SAFER, on observe souvent des demandes de réponse anticipée, pour aller plus vite.

Le texte n'évoque pas de délai normal : s'agira-t-il de deux, cinq ou six mois ? Il ne faut donc pas nous focaliser sur un délai : l'important est qu'il y ait une réponse. Le refus tacite me trouble, car il peut être arbitraire. C'est un problème d'équilibre contractuel.