Intervention de Jean-Bernard Sempastous

On n'a pas beaucoup parlé du système procédural que je propose dans cette proposition de loi. La SAFER reçoit déjà les formulaires : il n'y aura donc aucune lourdeur administrative supplémentaire, une simple case à cocher étant ajoutée. La SAFER est déjà dotée de moyens humains dont les directions départementales des territoires et de la mer – DDTM – se sont vidées peu à peu ces dernières années. Le réseau des SAFER maille le territoire et ses conseillers battent la campagne, ce que ne font pas les agents des DDTM.

Nous créons un nouveau dispositif qui va intervenir sur un marché aujourd'hui non contrôlé et donc fluide. Nous devons respecter un délai d'intervention. Toutes les dernières lois vont dans ce sens – c'est le cas de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique. Quel délai pensez-vous imposer si la SAFER reçoit l'information et la transmet pour étude à la DDTM avant d'être à nouveau consultée pour donner son avis ? Ce va-et-vient va entraîner des transferts de données permanents. Cela va nuire aux demandeurs qui demeureront dans l'attente, alors que nous recherchons l'efficacité et la rapidité. C'est pourquoi je suis défavorable à l'amendement.