Intervention de Jean-Bernard Sempastous
Séance en hémicycle du mercredi 26 mai 2021 à 15h00
Accès au foncier agricole — Article 1er
Jean-Bernard Sempastous, rapporteur de la commission des affaires économiques :En réponse à Mme Taurine, je rappelle qu'il a été décidé en commission que les autorisations seraient publiées sur le site internet de la préfecture. Chacun aura donc accès aux dossiers qui seront montés : une transparence complète sera assurée dans ce domaine.
Pour le reste, j'ai déjà répondu : le texte n'a nullement vocation à affaiblir la CDOA.
