Intervention de Joël Giraud

Je partage l'avis du rapporteur, pour des raisons identiques. La réalité, c'est que vous voulez réintroduire un dispositif qui avait été rendu non opérationnel. Votre réécriture ne permettrait d'en conserver qu'un élément : la modification relative à l'ajout d'un délai de trente jours pour opérer la rétrocession des biens acquis ou apportés à la société. Très honnêtement, je ne peux que faire une demande de retrait et émettre à défaut un avis défavorable.