Intervention de François Jolivet

Pour ma part, j'ai une question sur la notion de prise de contrôle d'une société. Si nous venons d'évoquer les cessions d'actions, qui concernent le haut de bilan, on peut aussi prendre le contrôle d'une société par le bas de bilan, avec des prêts à long terme transformables en actions qui viennent directement en augmentation de capital. Je n'ai pas participé aux travaux de la commission, mais l'observation faite par notre collègue Mattei m'incite à vous interroger sur ce point.