Accès au foncier agricole — Texte n° 4151
Amendement N° 97 (Rejeté)
Publié le 20 mai 2021 par : M. Dufrègne, M. Chassaigne, M. Jumel, M. Bruneel, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Texte de loi N° 4151
Article 1er (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 19 par les mots :
« en deçà du quatrième degré de parenté. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à restreindre l'exemption prévue à l'alinéa 19 aux seules opérations réalisées à titre gratuit en deçà du quatrième degré de parenté.
En effet, en l'état, le texte prévoit une exemption du dispositif de contrôle pour l'ensemble des opérations réalisées à titre gratuit. Afin d'éviter tout abus ou tentative de contournement du dispositif, il convient de restreindre cette exemption aux seules opérations réalisées à titre gratuit entre personnes ayant un lien de parenté relativement proche.
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