Intervention de Jean-Bernard Sempastous

Avis défavorable. La compensation est un élément central de cette PPL : on ne peut espérer favoriser l'installation des agriculteurs en supprimant le dispositif d'engagement compensatoire. Ce serait une grosse erreur. Imaginons que le projet porte sur 150 hectares alors que le seuil est de 100 hectares : on ne va pas demander que ces 50 hectares soient rendus ! On va négocier des engagements compensatoires avec les organisations professionnelles au sein du comité technique à partir des demandes du terrain et celles des jeunes agriculteurs qui veulent s'installer, soit par une vente, je le répète, soit par un bail de 18 ans. Qui dit bail à long terme dit passage devant un notaire, fixation de critères et engagements renouvelables de droit tous les 9 ans.