Intervention de Jean-Bernard Sempastous

Séance en hémicycle du mercredi 26 mai 2021 à 15h00
Accès au foncier agricole — Après l'article 5

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Bernard Sempastous, rapporteur de la commission des affaires économiques :

Même si je comprends le fond du sujet et que je partage votre préoccupation, vous sortez complètement du champ des mesures d'urgence prévues par la proposition de loi. La question est d'ailleurs plutôt celle des actifs étrangers qui viennent en France que celle des sociétés françaises à l'étranger. Je pense que le sujet que vous soulevez pourrait être débattu en commission des affaires étrangères. Je donne un avis défavorable.

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