Intervention de Joël Giraud

Alors que nous abordons une longue série d'amendements consacrés à l'exemption familiale, sujet important dont vous avez discuté hier avec Julien Denormandie, je tiens à souligner que, d'une manière générale, il faut faire très attention à ne pas affaiblir les dispositifs existants. Or l'exemption peut fragiliser. Il importe cependant de prendre en compte les liens familiaux.

L'amendement n° 130 de Vincent Descoeur et les deux sous-amendements n° 198 et 199 de Jérôme Nury aboutissent à notre sens à une solution équilibrée : ils précisent que sont exclus du champ des dispositions de l'article 1er les cessions concernant des parents ou alliés jusqu'au troisième degré et posent des conditions de nature à éviter tout dérapage du système : d'une part, les titres devront être détenus pendant au moins neuf ans à compter de la date de la cession, condition analogue à celle qui prévaut dans le contrôle des structures ; d'autre part, le cessionnaire devra s'engager à participer activement à l'exploitation.

Au nom du Gouvernement, je vous invite donc à vous rallier à cet amendement et à ces sous-amendements.