Intervention de Dominique Potier

Cela vous étonnera sans doute, mais je suis d'accord avec Jean Terlier et surtout Jean-Michel Clément. En vérité, cette inversion est assez stupéfiante. Comme les informations relatives au statut des sociétés et au règlement du conseil d'administration seront très difficiles à collecter – nous savons que c'est une épreuve quasiment impossible en raison de l'empilement des procédures et de l'imbrication des sociétés entre elles –, tous les contournements, toutes les diversions seront possibles. Quant aux mesures compensatoires, ce droit mou sera une source de contentieux infinis, et le requérant se trouvera face à une administration qui n'a pas élaboré les règlements qui ont présidé à la décision de la SAFER. C'est absolument ubuesque. Toutes ces procédures prennent nécessairement plus de deux mois. Dire que le silence vaut acceptation revient à accepter l'accaparement des terres. Il est indispensable de reprendre la proposition de Jean-Michel Clément que nous avions déjà formulée hier, c'est-à-dire rétablir l'État de droit.