Intervention de Jean-Bernard Sempastous

Avis défavorable. Monsieur Potier, j'aurais aimé que vous nous exposiez les éléments scientifiques de votre comparaison et que vous nous donniez des preuves que le dispositif auquel nous travaillons depuis des mois avec l'ensemble des juristes, des organisations professionnelles agricoles et des professeurs de droit est aussi fragile que ce que vous dites.