Intervention de Caroline Fiat

Cet amendement vise à inverser le sens du silence de l'administration et de la SAFER : celui-ci doit valoir refus et non accord. Dans un contexte de réduction des moyens humains et financiers des services de l'État et alors que la présente PPL étend les missions des SAFER en dépit de leurs moyens limités, le silence de l'État risque de devenir assourdissant.

L'amendement prévoit d'aligner les dispositions en cause sur le contrôle des structures. Dans ce cas, en effet, le silence de l'administration vaut refus d'autorisation d'exploiter. Comment justifier que ce ne soit pas aussi le cas pour les cessions de parts sociales ? Comment justifier cette rupture d'égalité qui ouvre une véritable autoroute à l'accaparement des terres ?

Lutter contre la concentration excessive du foncier ne peut se faire par le biais d'un contrôle des opérations sociétaires qui deviendra de facto facultatif, de nombreuses demandes risquant d'obtenir une autorisation tacite sans même avoir été examinées. Disposant de moyens humains et financiers limités, les SAFER risquent de privilégier certaines demandes en fonction de leurs propres critères qui remplaceront de fait ceux que prévoit le présent dispositif.

Pour lutter contre la concentration excessive des terres, leur accaparement ou les risques d'artificialisation, il faut garantir l'instruction et l'examen de chaque demande d'autorisation. C'est pourquoi, je le répète, le silence de l'administration et de la SAFER doit valoir refus.