Intervention de Dominique Potier

Il prévoit que soit fourni, au moment de la demande, tout document ou tout élément contribuant à l'information complète de la SAFER et de l'autorité administrative. Il s'agit d'obliger la société à financer l'enquête destinée à apprécier si l'opération en cours aurait ou non pour effet un accaparement des terres. La société devrait également fournir, sous peine de pénalités, tous les renseignements relatifs aux sociétés en cascade qui éventuellement la composent. L'administration est désarmée pour collecter certaines informations ; pour lui simplifier la vie et celle des SAFER déléguées, il convient de soumettre la société demandeuse à une obligation de moyens.