Intervention de Dominique Potier

L'analyse juridique que nous avons demandée a pointé un problème qui peut apparaître comme technique, que nous n'avions pas pris en considération dans le cadre de notre proposition de loi – pas plus que vous le faites dans la vôtre – et que je vous signale : dans l'hypothèse où une exploitation individuelle se transforme en une société civile d'exploitation agricole (SCEA) dont l'unique associé exploitant est l'agriculteur qui exploitait sous le statut individuel, l'opération n'est pas soumise au contrôle des structures au titre de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime, même si elle fait entrer dans la structure des associés non exploitants qui en prennent le contrôle par l'acquisition majoritaire du capital.

Cette situation, qui n'est couverte ni par le droit en vigueur ni par le présent texte,…