Intervention de Jean-Bernard Sempastous

Je m'efforcerai de scinder les deux discussions. Nous le savons, les cas d'exemptions familiales pourraient servir aux stratégies de contournement que dénoncent les SAFER et les organisations professionnelles. Afin de tranquilliser tout le monde, sachez que l'amendement de M. Descoeur et les sous-amendements de notre collègue Jérôme Nury ont été présentés hier aux organisations professionnelles, qui ont bien accueilli les trois critères proposés par M. Nury. En revanche, monsieur Jolivet, les salariés seront bien sûr exclus du champ de l'exonération.

En ce qui concerne les exemptions s'appliquant aux opérations réalisées à titre gratuit, évoquées par M. Dominique Potier, je veux préciser plusieurs points. D'abord, une opération réalisée à titre gratuit est une donation ou une succession. Nous avons souhaité exonérer du dispositif toutes les donations et successions, quel que soit le bénéficiaire, membre de la famille ou tiers, ce qui va dans le sens de la dynamique que vous défendez consistant à privilégier la transmission des terres au profit des enfants, petits-enfants, neveux ou nièces.

J'émettrai un avis défavorable à votre amendement, monsieur Potier, car il comporte une difficulté juridique : les mutations visées sont par essence gratuites, c'est-à-dire sans contrepartie, quel que soit le degré ou le lien de parenté. Elles sont motivées par l'intention libérale, l'animus donandi, comme je l'ai indiqué en commission. Faire entrer de tels actes dans le champ d'application du texte aboutirait à déclencher les compensations prévues par le dispositif, vente ou dation à bail. Ces charges feraient en conséquence tomber la gratuité, donc l'absence de contrepartie. C'est pourquoi il est difficile d'instaurer un seuil de parenté dans le champ de l'exemption proposée.