Intervention de Joël Giraud

Séance en hémicycle du mercredi 26 mai 2021 à 15h00
Accès au foncier agricole — Article 1er

Joël Giraud, secrétaire d'État chargé de la ruralité :

Je comprends le souci de cohérence qui vous incite à proposer la saisine de la CDOA. Aussi, je m'engage, au nom de Julien Denormandie, ministre de l'agriculture et de l'alimentation, à ce que la composition du comité se réunissant sur ce dispositif soit retravaillée au niveau réglementaire pour assurer une meilleure cohérence. Dans l'attente, je vous demande de retirer les amendements. À défaut, avis défavorable.

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