Accès au foncier agricole — Texte n° 4151
Amendement N° 38 (Rejeté)
Publié le 20 mai 2021 par : Mme Bazin-Malgras.
Texte de loi N° 4151
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° Les cessions intervenant entre parents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclus ;
« 4° Les cessions au profit de personnes morales contrôlées exclusivement par le cédant lui-même ou par des parents ou alliés du cédant jusqu’au quatrième degré inclus. »
Exposé sommaire :
cet amendement vise à exclure du dispositif les mutations intrafamiliales, entre parents ou alliés jusqu’au 4e degré inclus (c’est-à-dire entre cousins germains), ainsi que les apports de titres à une société holding contrôlée exclusivement par le cédant lui-même ou des membres de sa famille.
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