Intervention de Dominique Potier

Il ne faudrait pas qu'il y ait de confusion parce que nous parlons de deux sujets différents : les propositions du groupe Les Républicains visent à étendre le champ des exonérations familiales, tandis que nous souhaitons restreindre l'exemption du dispositif de contrôle des sociétés aux seules opérations réalisées à titre gratuit qui s'exercent dans le cadre d'opérations familiales – je pense que le rapporteur clarifiera ce point.

En ce qui concerne l'élargissement des exemptions à caractère familial, j'émettrai une réserve fondée sur le droit des exploitants encore en place au moment de la succession. En émettant un avis favorable à l'amendement et aux sous-amendements de nos collègues, le Gouvernement et le rapporteur sont-ils assurés que les fermiers en place ne se verront pas évincer par un cousin, un petit-neveu ou un héritier quelconque qui, tout à coup, se proclamerait paysan – un paysan « contemplatif » qui se contenterait de faire réaliser le travail par une entreprise déléguée ? Sans une telle garantie, nous ne serions plus dans la logique d'agriculture familiale que vous défendez : le cessionnaire pourrait servir de prête-nom à une agriculture de firme dont aucun de nous ne veut.