Intervention de Dominique Potier

Je ne crois pas qu'il s'agisse d'arguties juridiques. Si cet article, ainsi rédigé, en fait tomber un autre, cela constitue un travail de réécriture législative purement formel.

L'important est de savoir si l'on veut, ou non, séparer demain les actifs et l'activité agricole dans des sociétés spécifiques afin de mieux les contrôler. Encore une fois, cette mesure est une rescapée de la loi de 2017. Dénaturée, elle est aujourd'hui hors-sol, certes, mais elle peut être réécrite et améliorée. Voulons-nous de la transparence au sein des sociétés en matière d'actifs agricoles ? Nous répondons par l'affirmative, afin que tout le monde soit traité sur un pied d'égalité. Tel est en effet le principe même de ce que nous défendons. Le reste est assez secondaire, vous l'admettrez.