Intervention de Jean-Bernard Sempastous

Pour répondre à l'intervention de Mme Taurine, je ne vois pas la difficulté concernant le fermage : si vous disposez d'un bail à ferme de longue durée – dix-huit ans –, la reconduction est de droit, c'est la loi.

Ensuite, les trois conditions introduites par les sous-amendements de notre collègue Nury – le lien de parenté, les neuf ans et l'interdiction du travail délégué –, constituent des protections. Effectivement, il faut sécuriser ces points, comme l'a dit notre collègue Dufrègne. C'est pourquoi je vous propose d'y retravailler, dans le cadre de la navette avec le Sénat, afin de prendre toutes les garanties juridiques nécessaires. Mais aujourd'hui je pense que ces conditions sont suffisantes pour favoriser la transmission en douceur d'une exploitation dans un cadre intrafamilial.