Intervention de Jérôme Nury

Nous tenons aux exploitations familiales, modèle sur lequel est fondée notre agriculture. Il nous paraît donc indispensable de ne pas les soumettre à la procédure prévue par l'article 1er . Je suis d'accord avec Julien Aubert : nous pourrions aller plus loin que le troisième degré car beaucoup d'exploitations se transmettent de cousin germain à cousin germain ou de grand-oncle à petit-neveu, mais l'adoption des amendements n° 130 et identiques serait déjà une avancée.

Notre sous-amendement n° 199 vient préciser les conditions de l'exemption familiale. Le n° 198 prévoit que le cessionnaire devra participer effectivement à l'exploitation et ce pendant au moins neuf ans, ce qui évitera que l'exemption bénéficie à des personnes détentrices de parts exerçant un tout autre métier que celui d'agriculteur.