Intervention de Dominique Potier

Le groupe socialiste a commandé une analyse juridique fine des dispositions prévues, notamment une comparaison entre notre proposition et celle du texte. L'une des plus grandes différences, qui n'est pas anodine puisqu'elle concerne ce qui pourrait devenir une voie majeure de l'agrandissement, tient à l'entrée d'un associé non-exploitant avec apport de terre, donc agrandissement : l'alinéa 36 de la proposition de loi indique que, dans ce cas, le contrôle des structures ne s'appliquerait plus. Nous proposons en conséquence de supprimer cet alinéa.

En effet, en l'état des dispositions prévues par le texte, il n'y aurait, dans ce cas de figure, plus de publicité, ni de possibilité de mise en concurrence. Cette faculté de contourner le contrôle des structures présente des risques majeurs et suscite un certain nombre d'interrogations. Il y a un risque d'ordre constitutionnel, dans la mesure où cette disposition conduirait à une rupture d'égalité : certains requérants obtiendraient une autorisation d'exploiter grâce à une dérogation à un agrandissement significatif sur le fondement de critères moins stricts, par le biais de la procédure prévue par la proposition de loi, sans raison de fond justifiant une telle discrimination.

L'équivalence entre deux procédures d'autorisation, l'une très souple – celle prévue par ce texte –, et l'autre bien encadrée – celle applicable au contrôle des structures –, risque d'inciter à l'accaparement des terres par le phénomène sociétaire. Il sera en effet plus facile d'obtenir une dérogation au titre de la procédure prévue à l'article 1er , compte tenu des objectifs et des critères larges et flous. Le biais introduit dans la loi, soit par méprise, soit de façon volontaire, est un bouleversement parce qu'il ouvre une voie d'agrandissement non contrôlée, non soumise au contrôle des structures. Ce serait une véritable novation, en totale contradiction avec les objectifs affichés dans l'exposé des motifs de la proposition de loi.