Intervention de Jean-Bernard Sempastous
Séance en hémicycle du mercredi 26 mai 2021 à 15h00
Accès au foncier agricole — Article 1er
Jean-Bernard Sempastous, rapporteur de la commission des affaires économiques :Je ne reviendrai pas sur certains de vos propos, monsieur M. Potier, que je ne comprends pas, que je n'admets pas et qui, par différents aspects, me blessent un peu.
J'évoquerai donc le fond de votre amendement. Il s'agit d'une copie conforme de l'article qui créait le dispositif en 2017 et qui, vous l'avez dit, a été invalidé pour moitié par le Conseil constitutionnel. Vous ajoutez simplement un délai de trente jours et la possibilité de recourir à un bail en interne.
Ce dispositif coupé en deux, vidé de sa substance, est resté lettre morte. Codifié à l'article L. 143-15-1 du code rural et de la pêche maritime, il attend toujours d'être appliqué.
Il est assez incompréhensible que vous demandiez de créer, au sein du dispositif que nous avons prévu, le doublon d'un article qui existe déjà et ne sert à rien. Vous auriez mieux fait de proposer une modification de l'article L. 143-15-1. Avis défavorable.
