Intervention de Jean-Michel Clément

Je veux compléter le raisonnement que M. Terlier a brillamment tenu. Vous l'aurez compris, le risque est de provoquer une insécurité juridique durable, de susciter des contentieux – devant le tribunal administratif, la cour administrative d'appel, voire le Conseil d'État – qui auront pour effet de retarder la réalisation des opérations, et donc de figer les situations. Nous, législateurs, devons faire du droit positif intelligible, qui apporte de la sécurité à tous les acteurs économiques.