Accès au foncier agricole — Texte n° 4151
Amendement N° 18 (Retiré)
Publié le 19 mai 2021 par : M. Villiers, M. Naegelen, M. Benoit, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec-Bécot, M. Gomès, M. Labille, M. Lagarde, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill.
Texte de loi N° 4151
Article 1er (consulter les débats)
Après l'alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Les opérations réalisées entre personnes de la même famille jusqu’au quatrième degré inclus soit en tant que personnes physiques, soit en tant que bénéficiaires effectifs d’une société. »
Exposé sommaire :
Il s’agit de préserver dans le dispositif les opérations intra familiales afin d’assurer sa cohérence et de préserver celles-ci. C’est une demande unanime des organisations syndicales agricoles. L’allongement de l’espérance de vie implique qu’il soit nécessaire de remonter au 4e degré.
La moitié des agriculteurs prendra sa retraite dans les cinq prochaines années, il y a un vrai besoin de trouver des repreneurs afin de préserver notre modèle agricole français.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.