Intervention de Martine Leguille-Balloy

Il vise à modifier le délai de prescription. En l'état, lorsque l'autorité administrative a connaissance d'une opération frauduleuse, le délai pour agir en justice est de cinq ans. Cela nous semble véritablement excessif. Nous demandons de le ramener à un an, afin de limiter l'insécurité juridique qui frappe les vendeurs : sinon, en cas de fraude, ils devront attendre cinq ans avant qu'une décision soit prise sur leur avenir – sachant qu'entre-temps auront pu survenir des déménagements, des changements familiaux, etc. Nous estimons qu'un délai de prescription de cinq ans ne saurait être conservé ; un délai de douze mois serait plus raisonnable pour assurer une sécurité juridique.