Intervention de Barbara Bessot Ballot

Il vise à faire de l'évolution du niveau de concentration des terres un des critères à prendre en considération pour fixer le seuil d'agrandissement significatif, en plus de la surface agricole utile régionale moyenne, dont le mode de calcul gagnerait à être conjugué à d'autres facteurs. Cela pourrait par exemple se mesurer par l'évolution du nombre d'exploitations. Comme pour les autres dispositions de l'alinéa 6, les modalités techniques seraient précisées par décret.