Intervention de Caroline Fiat

Il vise à instaurer une séparation absolue entre les sociétés de portage foncier et les autres types de sociétés agricoles afin de conserver un meilleur contrôle et une meilleure connaissance des détenteurs du foncier.

Cela limitera les contournements possibles et les opacités permises par l'existence de sociétés où se mêlent foncier, matériels et bâtiments agricoles. Cette stricte séparation permettra en outre de limiter les possibilités de spéculation foncière opaque. Par exemple, si un golf exploite quelques arpents de terres, il pourra toujours créer une filiale spécifique. Il s'agit donc de n'autoriser l'acquisition de foncier que par des sociétés dont l'objectif unique est de porter du foncier.

La rédaction est inspirée par un amendement du député Potier mais le dispositif est ici renforcé puisqu'il est exigé que la détention du foncier soit l'objet unique et non l'objet principal de ces sociétés.