Intervention de Jean-Paul Dufrègne

Il me semble que ni M. le rapporteur général ni M. le secrétaire d'État n'ont véritablement répondu à la question portant sur l'équivalence, qui ne doit pourtant pas être éludée. Son taux pourrait être fixé par décret. On pourrait, par exemple, décider que détenir 24 % de parts de capital pour une surface de 100 hectares équivaut à contrôler 24 hectares. C'est un principe très simple, très basique, mais qui me semble mériter que nous l'examinions avec attention.