Intervention de Jean-Paul Dufrègne

Séance en hémicycle du mercredi 26 mai 2021 à 15h00
Accès au foncier agricole — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Paul Dufrègne :

Il tend, comme le précédent, à préciser que seule l'autorité administrative doit être compétente pour déterminer in fine si une demande est conforme aux objectifs inscrits dans la loi. Ce n'est pas à la SAFER de le faire. Il ne faut pas mélanger les rôles et cet amendement est de bon sens.

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