Intervention de Dominique Potier

En 2014, la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt avait prévu que les SAFER ne disposeraient d'un droit de préemption que lorsque 100 % des parts seraient mises en vente, ce qui a permis à certains de contourner le dispositif en faisant en sorte que l'ancien propriétaire en conserve 1 % : dans le cas qui nous intéresse, il suffirait donc que l'acquéreur s'arrête au seuil de 39 %. Par ailleurs, le contrôle juridique des statuts est un casse-tête infiniment complexe quand on a affaire à des sociétés imbriquées comme des poupées russes et liées entre elles par des accords de transactions plus ou moins opaques. Bref, contrôler les acquisitions est un travail de fourmi relevant quasiment de la lutte contre la fraude ou le grand banditisme, et force est de constater que nous ne sommes pas armés pour ça.

Face à cette situation, nous avions fait une proposition très concrète, à laquelle vous n'avez pas répondu. Cette proposition est basée sur le principe de la conversion ; de nature structurelle, et visant à la transparence que nous recherchons tous, elle repose en fait sur deux procédés distincts. Il s'agit, d'une part, d'isoler dans les sociétés de capitaux les actifs agricoles, afin qu'ils ne soient plus mélangés avec les autres actifs ; d'autre part, en agissant sur le stock et le flux des sociétés, de convertir toutes les parts sociales en leur équivalent en hectares, afin de parvenir à une transparence parfaite en matière de seuils et d'être ainsi en mesure de les contrôler efficacement. Monsieur le rapporteur, j'aimerais obtenir une réponse précise de votre part sur ce double dispositif, qui nous semble être le seul susceptible de rendre la loi applicable.