Intervention de Jean-Paul Dufrègne

Séance en hémicycle du mercredi 26 mai 2021 à 15h00
Accès au foncier agricole — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Paul Dufrègne :

J'émets les mêmes doutes que mon collègue : si vous ne sollicitez pas d'aide particulière, vous pouvez facilement vous installer en tant qu'agriculteur et obtenir votre immatriculation à la Mutualité sociale agricole. En cette qualité, rien ne vous empêche d'exploiter par délégation. Votre proposition occulte ce risque et est donc quelque peu boiteuse. Nous n'avons pas l'assurance que la société sera exploitée par un véritable agriculteur, ni qu'au terme du délai de neuf ans, le cessionnaire ne pourra pas évincer le fermier en place qui, lui, mène un plan de carrière sur un temps beaucoup plus long.

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